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Arrêté n° 2012-013/PR/MI portant réglementation de la propagande pour les Elections Régionales et Communales du 20 janvier et 10 février 2012.

Edition spécial élection régional n° 1 du 15/01/2012

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°174/AN/02/4ème L portant Décentralisation et statut des régions du 07 juillet 2002 ;
VU La Loi n°122/AN/05/5ème L portant sur le statut de la Ville de Djibouti du 01 novembre 2005 ;
VU La Loi n°139/AN/06/5ème L du 04 février 2006 modifiant la loi n°174/AN/02/4ème L portant Décentralisation et statut des régions ;
VU La Loi n°149/AN/11/6ème L du 08 décembre 2011 portant modification de la loi n°174/AN/02/4ème L du 07 juillet 2002 relative à la décentralisation et statut des régions et de l’article 6 de la loi n°122/AN/05/5ème L du 1er novembre 2005 portant sur le statut de la ville de Djibouti ;
VU Le Décret n°93-0023/PRE/MI du 29 mars 1993 fixant les modalités d’établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs ;
VU Le Décret n°2005-0189/PR/MID du 19 novembre 2005 portant composition et fonctionnement de la Commission Electorale Régionale Indépendante ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2011-0187/PR/MI du 13 octobre 2011 portant convocation du corps électoral et fixant la date des élections communales et régionales ainsi que les dates de dépôt des candidatures.
VU Le Décret n°2011-0221/PR/MI du 24 novembre 2011 fixant le nombre des Conseillers Régionaux et Communaux lors des Elections Régionales et Communales du 20 janvier 2012 et 10 février 2012 ;
VU Le Décret n°2011-0227/PR/MI du 08 décembre 2011 portant modification du décret n°2011-0187/PR/MI du 13 octobre 2011 portant convocation du corps électoral et fixant la date des élections communales et régionales ainsi que les dates de dépôt des candidatures ;
VU Le Décret n°2011-0228/PRE/MI du 08 décembre 2011 portant modification du décret n°2011-0221/PR/MI du 24 novembre 2011 fixant le nombre des Conseillers Régionaux et Communaux lors des Elections Régionales et Communales du 20 janvier 2012 et 10 février 2012 ;
VU L’Arrêté n°2011-0850/PR/MI du 03 décembre 2011 portant désignation des membres de la CERI.

SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur.

ARRÊTE

Article 1er : Les Préfets des Régions, Représentants de l’Etat sont habilités à fixer les emplacements réservés aux panneaux d’affichage durant la campagne électorale des Elections Régionales et Communales du 20 janvier et 10 février 2012.

Article 2 : Les documents électoraux nécessaires à l’organisation matérielle du scrutin seront imprimés par les établissements agréés par la commission constituée à cet effet sur présentation des bons de commandes et des bons à tirer.

Article 3 : La Directrice de l’Imprimerie Nationale est désignée comme représentante des imprimeurs de la commission, pour l’application des tarifs d’impression des documents électoraux.

Article 4 : Les bulletins de vote en nombre égal aux doubles des électeurs inscrits sont remis au Conseil Constitutionnel au plus tard le 05 janvier 2012.
Les affiches dont le nombre d’exemplaires, par parti politique, groupement des partis politiques ou des listes indépendantes et par région sera déterminé par la commission ad hoc, seront également remises au Conseil Constitutionnel au plus tard le 31 décembre 2011.
Le Conseil Constitutionnel devra en assurer l’expédition aux Préfets des Régions, Représentant de I’Etat, en vue d’une diffusion immédiate des documents précités.

Article 5 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et enregistré au Journal Officiel de la République de Djibouti.

P. Le Président de la République
Et P.O. Le Secrétaire Général de la Présidence
ISMAËL HOUSSEIN TANI