VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°84-0041/PR/MDF du 24 avril 1984 portant création de la Caisse Militaire de Retraite ;
VU La Loi n°147/AN/91/2ème L du 10 août 1991 portant réorganisation financière des Etablissements Publics ;
VU La Loi n°02/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements Publics ;
VU Le Décret n°2001-0211/PR/PM du 04 novembre 2001 relatif aux Etablissements Publics à Caractère Administratif ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La Délibération n°2011-001/CMR du 23 novembre 2011 du Conseil d’Administration de la Caisse Militaire de Retraites ;
SUR Proposition du Ministre de la Défense Nationale ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 29 novembre 2011.