Article 1 : Il est créé une régie d’avance auprès du Ministère de la Justice, des Affaires Pénitentiaires chargés des Droits de l’Homme, service gestionnaire, destinée à couvrir les dépenses engendrées par l’organisation des audiences foraines.

Article 2 : Les dépenses payables par la régie d’avance d’un montant total de cinq cents mille francs par mois (500 000 FD), sont exclusivement les suivantes :
– Fournitures de bureau
– Frais de déplacement
– Carburant
– Menus dépenses

Article 3 : Les dépenses payées par la régie d’avance sont imputées sur les crédits ouverts à la ligne "dépenses communes, dépenses de matériel du budget général de l’Etat au chapitre 39.11 du budget général de l’Etat, leur montant maximum payable annuellement est fixé à six millions francs Djibouti (6 000 000 FD).

Article 4 : Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixé à un montant total de cinq cents mille francs par mois (500 000 FD). Cette avance est renouvelable dans la limite du montant maximum des dépenses payables annuellement, tel que précisé à l’article précédent, et celui des crédits ouverts au budget de l’Etat.
Le régisseur d’avance est astreint à un cautionnement de vingt mille francs (20 000 FD); son indemnité mensuelle de responsabilité est de trente mille francs (30 000 FD).

Article 5 : Le Directeur du Budget du Ministère de la Justice, le Directeur du Contrôle Budgétaire, le Directeur des Finances et le trésorier payeur national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.