Article 1 : Il est attribué deux parcelles de terrain respectivement situé à PK 12 sur la voie 19 et PK 12 secteur concassage au profit de la “Société Independant Construction Company » (I.C.C).

Article 2 : La première parcelle sise à PK 12 sur la voie 19, d’une superficie de 120.000 m² est attribuée à titre onéreux.

Article 3 : La seconde parcelle sise à PK 12 secteur concassage, d’une superficie de 50.000 m² est attribuée à titre gratuit.

Article 4 : La première parcelle de terrain est destinée à la construction d’un complexe résidentiel, et la seconde parcelle est destinée à la construction d’une usine de concasse.

Article 5 : Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté le Ministère des Finances par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise des ladites parcelles à la « Société Independant Construction Company ».
Un procès verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ses limites.

Article 6 : Le présent Arrête sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.