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Arrêté n° 2011-0327/PR/MEFPCP portant remboursement suite à une modification de la superficie d’une parcelle de terrain sise au lotissement Gabode V extension STID, lot n° 228, titre foncier n° 11129.

Edition n° 8 du 30/04/2011

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;

SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.

ARRÊTE

Article 1 : Il sera remboursé à Monsieur Radwan Abdillahi Bahdon, la somme de 188.700 FD, correspondant au trop perçu par l’Etat, suite à la réduction de la superficie d’une parcelle de terrain sise au lotissement de Gabode V extension STID, lot n°228 concernant au titre Foncier n°11129.

Article 2 : Ladite dépense sera imputée au Budget national au titre de l’année 2011.

Article 3 : Le présent Arrête sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

P. Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
Pour Ampliation Conforme
Le Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI