Article 1 : Il est affecté au Fonds de l’Habitat sous tutelle du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire une parcelle de terrain d’une superficie de 75 hectares.

Article 2 : Cette parcelle de terrain qui fera l’objet d’une parcellisation sera mis à la disposition du Fonds de l’Habitat pour viabilisation et commercialisation dans le cadre du projet Barwaqo Il.

Article 3 : Cette parcelle est destinée au renforcement du parc des logements et des parcelles relevant de l’habitat social.

Article 4 : Cette commercialisation concerne la création de 1793 parcelles reparties en 95 îlots qui totalisent une superficie de 244.000 m².

Article 5 : Le reste de la superficie viabilisée qui comprend les réserves tels que les voiries internes, espaces verts, groupe scolaire, mosquée, terrain de sport, maison de Jeune, jardin public, dispensaire, commerce, poste de police etc… sont à la charge de la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière en matière d’affectation ou tout autre destination éventuelle.

Article 6 : Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Directeur des Domaines et de la Conservation Foncière fera remise de ladite parcelle au Directeur du Fonds de l’Habitat.
II sera dressé un procès verbal de cette opération, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites.

Article 7 : Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.

Article 8 : Le présent Arrête sera publié au Journal Officiel et exécuté partout où besoin sera.