VU La Constitution en date de 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant définition et la gestion des établissements publics ;
VU La Loi n°82/AN/00/2ème L portant création et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ;
VU La Loi n°100/AN/05/5ème L portant modification de la loi n°176/AN/91/2ème L portant création d’un cahier des charges spécial applicable aux anciens quartiers et à Balbala ;
VU La Loi n°101/AN/05/5ème L portant création du Fonds de l’Habitat et de la Gestion des Etablissements Humains ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°2001-0184/PR/MHUEAT du 08 septembre 2001 portant création du Fonds de l’Habitat et des Etablissements Humains ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE portant nomination du Premier ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRF portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La Délibération du 23 décembre 2010 portant approbation du Budget prévisionnel 2011 du Fonds de l’Habitat ;

SUR Proposition du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ;

Le Conseil des Ministre entendu en sa séance du 28 Décembre 2010.