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Arrêté n° 2010-0757/PR/MEFPCP accordant la concession définitive d’une parcelle de terrain non bâtie, d’une superificie de 7488 m² sise à Haramous.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.
ARRÊTE
Article 1 : Il est fait concession définitive à Monsieur Djama Mahamoud Haid, d’une parcelle de terrain non bâtie, d’une superficie de 7488 m² sise à Haramous, lot n°354 souscrit au Livre Foncier en concession provisoire, objet du titre foncier n°7776 et d’une valeur de 7.807.520 (Sept Millions Huit Cent Sept Mille Cinq Cent Vingt Francs Djibouti).
Article 2 : La mutation au Livre Foncier sera effectuée sur réquisition du concessionnaire dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du présent Arrêté.
Article 3 : Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans le délai réglementaire.
Article 4 : Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel et exécuté partout où besoin sera.
P. Le Président de la République,
chef du Gouvernement
Pour Ampliation Conforme
Le Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI