Article 1er : Dispositions générales
Conformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4ème L relatives à l’octroi des avantages prévues par le Code des Investissements en application des propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, le présent Arrêté a pour objet d’approuver le projet d’investissement de la Société « Clinique Moukaram (Hyprocrate) ».

Article 2 : L’Agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la Société « Clinique Moukaram (Hyprocrate) » pour le projet de mise en place et exploitation d’une clinique médicale polyvalente.

Article 3 : De la Taxe Intérieure de Consommation
Les équipements et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la Société « Clinique Moukaram (Hyprocrate) » importés pour ses activités, sont exonérés de la Taxe Intérieure de Consommation pour une durée de sept (7) années à compter de la première année d’exploitation du projet.
La liste de ces équipements et matériels nécessaires sera contrôlée et validée par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

Article 4 : De l’impôt sur les bénéfices et sur le foncier, droits d’enregistrement, redevances domaniales, taxes sur le permis de construire
La Société « Clinique Moukaram (Hyprocrate) » est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de sept (7) années à compter de la première année d’exploitation du projet.
Elle est exonérée de l’impôt sur les propriétés bâties et de l’ensemble des droits d’enregistrement et des timbres, redevances domaniales, taxes sur le permis de construire si son capital social est supérieur ou égal à 30 millions de francs Djibouti. Cette même exonération s’applique aux augmentations de capital futur de la Société.

Article 5 : De la réalisation du programme d’investissement
Pour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation de l’investissement.

Article 6 : De la création d’emplois permanents
En contrepartie de l’exonération accordée, la Société « Clinique Moukaram (Hyprocrate) » s’engage à créer un nombre d’emplois permanent minimum fixé à trente emplois dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent Agrément.
Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile à l’ANPI, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

Article 7 : Du suivi de la réalisation du programme d’investissement
Le promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus de la Direction des Douanes et des Droits Indirects si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné.
La non-présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

Article 8 : Protection de l’environnement
En collaboration avec les départements chargés de l’environnement, la Société « Clinique Moukaram (Hyprocrate) » est tenue de prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection de l’environnement.

Article 9 : Le Ministère de la Promotion des Investissements chargé de Relation avec le Parlement, le Ministre de la Santé, le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, le Ministère du Commerce et de l’Industrie, le Ministère de l’Emploi, de l’Insertion et de la Formation Professionnelle ainsi que le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.