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Arrêté n° 2010-0739/PR/MEFPCP portant déchéance du titre foncier n° 9039 de la Société Barberrela Holding et attribution de terrain à la Société L.M Delta.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ; SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.
ARRÊTE
ARRETE
Article 1er : Il est déchu à la Société BARBERRELA HOLDING INTERNATIONAL LTD, tous les droits accordés successivement en vertu de l’Arrêté n°2006-0413/PR/MEFPP.
Article 2 : Ladite déchéance est intervenue pour non respect des engagements précités dans les articles de l’Arrêté cité à l’article 1.
Article 3 : Il sera remboursé à la Société BARBERRELA HOLDING INTERNATIONAL LTD la somme de 17.228.526 Fdj correspondant aux prix de vente du terrain, aux droits d’immatriculation, de mutation et de constitution du dossier.
Article 4 : Ladite concession est faite à titre onéreux à raison de 500 FD le mètre carré.
Article 5 : Le concessionnaire doit remplir les clauses et conditions du cahier de charge de la délibération n°487/AN/7ème L du 24 mai 1968 modifiée et complétée par la délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974 applicable des aliénations de gré à gré des parcelles de terrains de domaines privés de l’Etat.
Article 6 : Le présent Arrêté sera enregistré à la charge et la diligence du concessionnaire.
Article 7 : Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH