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Arrêté n° 2010-0640/PR/MEFPCP portant modification de l’arrêté n° 2010-0127/PR/MEFPCP portant affectation d’un terrain sis à PK 20 au profit de la Société “Sun Plastic and Bagging”.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 21 septembre 2010.
ARRÊTE
Article 1er : La modicaton de l’Arrté n 2010-0127/PR/MEFPCP portant l’affectation d’une parcelle de terrain d’une superficie de 90.000 m² environ, sise à PK 20 au profit de la Société “SUN PLASTIC AND BAGGING « . La superficie du terrain est réduite a 50.000 m². Et l’affectation de la superficie restante de 40.000 m² environ à la Société « SOMATEX et MUL-TIPLEX »
Article 2: Le Coùt par métres Carrés de ce terrain est de 5.00 FD
Article 3 : Cette parcelle de terrain est destinée a | implantation d’une unité de vente de produits fertiisants.
Article 4 : Dans les vingt jours de la date du présent Arrété le Ministere des Finances par l’entremise de la Directrice des Domaines fera remise de ladite parcelle a la Société “ SOMATEX et MULTIPLE » Un procés verbal de cette operation sera dressé, lequel competera l‘evaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ses limites.
Article 5 : Le present Arréte sera enregistre. publié et communqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH