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Arrêté n° 2010-0341/PR/MEFPCP portant déchéance partielle du titre foncier n° 265 et remboursement du prix du terrain.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°172/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant Règlement de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.
ARRÊTE
Article 1er : Est déchu partiellement le Titre Foncier N°265 sise au Plateau, place Ménélik, rue de Paris, lot 79ter, de la superficie de 126 m².
Article 2 : Ladite déchéance est légitimée par :
* La Loi n°172/AN/91, Titre VII, Chapitre 2 du 10 octobre 1991 relatif au règlement de l’expropriation pour cause d’utilité publique, travaux ordinaire en cas d’urgence.
* Le non payement des impôts fonciers depuis plusieurs années.
Article 3 : Il sera remboursé au propriétaire une somme de 3.402.000 Fdj correspondant au prix de vente du terrain dans ce secteur.
Article 4 : Ladite dépense sera imputée au Budget national au titre de l’année 2010.
Article 5 : Le présent Arrêté sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH