Article 1er : Dispositions générales
Conformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4ème L
relatives à l’octroi des avantages prévues par le Code des Investissements en
application des propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotion
des Investissements, le présent Arrêté a pour objet d’approuver le projet
d’investissement de la société "Djibouti Logistic and Trading Center".

Article 2 : L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des
Investissements est accordé à la Société "Djibouti Logistic and Trading Center"
pour le projet de mise en place d’une unité spécialisée dans la logistique.

Article 3 : De la Taxe Intérieure de Consommation
Les équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la
Société "Djibouti Logistic and Trading Center" importés pour ses activités, sont
exonérés de la Taxe Intérieure de Consommation pour une durée de sept (7) années
à compter de la première année d’exploitation du projet.
La liste de ces équipements nécessaires sera contrôlée et validée par l’Agence
Nationale pour la Promotion des Investissements.

Article 4 : De l’impôt sur les bénéfices et sur le foncier, droits
d’enregistrement, redevances domaniales, taxes sur le permis de construire
"Djibouti Logistic and Trading Center" est exonérée de l’impôt sur les bénéfices
des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de sept (7)
années à compter de la première année d’exploitation du projet.
Elle est exonérée de l’impôt sur les propriétés bâties et de l’ensemble des
droits d’enregistrement et des timbres, redevances domaniales, taxes sur le
permis de construire si son capital social est supérieur ou égal à 30 millions
de francs Djibouti. Cette même exonération s’applique aux augmentations de
capital futur de la Société.

Article 5 : De la réalisation du programme d’investissement
Pour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté,
le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la
Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des
équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la
réalisation de l’investissement.

Article 6 : De la création d’emplois permanents
En contrepartie de l’exonération accordée, la Société "Djibouti Logistic and
Trading Center" s’engage à créer un nombre d’emplois minimum fixé à trente
emplois dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent
agrément.
Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile à l’ANPI, les
justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

Article 7 : Du suivi de la réalisation du programme d’investissement
Le promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements,
matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus de
la Direction des Douanes et des Droits Indirects si aucune importation n’est
réalisée durant le trimestre concerné.
La non présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération
par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.

Article 8 : Le Ministère de la Promotion des Investissements, chargé des
Relations avec le Parlement, le Ministère de l’Equipement et des Transports
ainsi que le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification,
chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la
République de Djibouti.