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Arrêté n° 2010-0096/PR/MEFPCP portant déchéance des droits accordés sur le TF 6660 et remboursement du montant encaissée.

Edition n° 3 du 15/02/2010

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public ;
VU La Lettre n°291/MEDIA/DJ/CAB du 22 juillet 2007 portant désistement de la parcelle ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.

ARRÊTE

Article 1er : Il est fait déchéance des droits accordés en vertu de dispositions de la notification du 08 mars 1996 et enregistrée le 24 mars 1996 portant l’ACP Vol 104 F63 N456, relatif à l’achat d’une parcelle de terrain appartenant à l’Etat Djiboutien sise au lotissement de Haramous, d’une superficie de 1999 m² et immatriculé au Livre Foncier sous le n°6660 au profit de Mr. Abdoulkader Doualeh Waiss.

Article 2 : Il sera remboursé à Mr. Abdoulkader Doualeh Waiss, une somme de 2.306.860 FDJ correspondant au prix de vente.

Article 3 : Ladite dépense sera imputé au Budget national au titre de l’année 2010.

Article 4 : Le présent Arrêté sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.