VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des Etablissements publics ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère Industriel et Commercial;
VU Le décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des Sociétés d’Etat, d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial ;
VU le Décret N°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 Portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE fixant les attributions des Ministres ;
VU Le Décret n°2008-0177/PRE modifiant le décret n°2008-0084 du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0178/PRE modifiant le décret n°2008-0084 du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0064/PRE modifiant le décret n°2007-0117/PRE/MEFPP portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement Economique de Djibouti et Fonds de Garantie des Prêts du 04 mars 2008 ;
VU Le Décret n°2003-0034/PR/MEF portant transfert du Passif et Changement des Liquidateurs ;
SUR Proposition du Ministre de la Promotion des Investissements, chargé des Relations avec le Parlement ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 octobre 2009.