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Arrêté n° 2007-0936/PR/MEFPCP portant l’affectation des deux parcelles de terrain à l’Assemblée Nationale.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l’Etat ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Sur proposition du Ministère de l’Economie, des Finances et de la planification, chargé de la Privatisation ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 20 novembre 2007.
ARRÊTE
Article 1er : Il est affecté à l’Assemblée Nationale deux parcelles de terrain l’une d’une superficie de 5876 m2 sise à l’intersection de la rue Hassan Houssein dit « Hassan Gaulis » et du boulevard de Gaulle et l’autre de 840 m2 dénommé « case de passage », objet du TF déchu 620, sise à l’intersection de la rue Hassan Houssein dit « Hassan Gaulis » et de la rue de Bruxelles.
Article 2 : Ces deux parcelles de terrain sont destinées à l’Assemblée Nationale, pour l’édification d’un nouveau bâtiment.
Article 3 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH