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Arrêté n° 2007-0375/PR/MEFPCP portant affectation au Ministère de la Santé, une parcelle de terrain sise à Djibouti lotissement Gabode IV.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 nomination des membres du Gouvernement ;
VU La demande du Ministère de la Santé n°021-2007/MS du 07/01/2007 ;
VU La Loi n°173/AN/91/2° L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l’ Etat ;
Sur le rapport du Ministre de I’ Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du 10 avril 2007.
ARRÊTE
Article 1er : Il est affecté au Ministère de la Santé une parcelle de terrain d’une superficie de 695 mètres carres sise au lotissement Gabode IV à Djibouti.
Article 2 : La dite parcelle est destinée à l’édification d’un dispensaire.
Article 3 : Dans le vingt jour de la date du présent Arrêté, la Sous-Directrice des Domaines et conservatrice de la propriété foncière fera remise de la dite parcelle de terrain au Ministère de la Santé.
Il sera dressé un procès-verbal de cette opération, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites.
Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH