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Arrêté n° 2007-0364/PRE/MDN supprimant l’épreuve orale de police technique et scientifique à l’examen d’officier de Police Judiciaire.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU L’Article 18 du Code de procédure pénale promulgué par la Loi n°60/AN/94 du 05 janvier 1995 ;
VU Le Décret n°98-0080/PR/DEF portant réorganisation de la gendarmerie nationale ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU L’Arrêté n°79-1267/PR/DEF du 25 novembre 1979 ;
VU L’Arrêté n°2004-0214/PRE/DEF fixant les modalités de l’examen technique d’officier de police judiciaire de la Gendarmerie Nationale.
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté de dernière référence, n°2004-0214/PR/MDN du 03 avril 2004 est modifié comme suit :
Dans son article 04, premier paragraphe, la mention de l’épreuve orale disparaît et cette interrogation qui figurait en numérotation 3 est supprimée.
Dans son article 06, la mention relative au 3ème jour devient caduque.
L’article 12 est retiré dans son intégralité.
L’article 14 voit enlevé toute la partie concernant l’épreuve orale mentionnée en 3°.
Dans l’article 19, le nombre de points est désormais de 24 à la place de 36 et les épreuves de trois passent à deux.
Article 2 : Seules ces modifications, supprimant dans son intégralité l’épreuve sur la police technique et scientifique, interviennent. Le reste demeure sans changement.
Article 3 : Le Ministre de la Justice et des Affaires Musulmanes et le Ministre de la Défense Nationale sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié selon la procédure d’urgence au Journal Officiel de la République de Djibouti.
P. le Président de la République,
chef du Gouvernement
P.O le Ministre des Affaires Présidentielles,
chargé de la Promotion des Investissements
OSMAN AHMED MOUSSA