VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°84-0041/PR/MDF du 24 avril 1984 portant Création de la Caisse Militaire de Retraite ;
VU La Loi n°147/AN/91/2ème L du 10 août 1991 portant réorganisation financière des Etablissement Publics ;
VU La Loi n°02/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements Publics ;
VU Le Décret n°2001-0211/PR/PM du 04 novembre 2001 relatif aux Etablissements Publics à Caractère Administratif ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La Délibération n°01-07/CA/CMR du Conseil d’Administration de la Caisse Militaire de Retraites.

SUR Proposition du Ministre de la Défense Nationale.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 13 février 2007.