DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Le présent Arrêté a pour objet de définir l’organisation du dispositif institutionnel de formulation, de mise en oeuvre, de suivi et d’évaluation des documents de l’Initiative Nationale de Développement Social (INDS), conformément aux orientations du Président de la République, données lors de la réunion du Conseil des Ministres du Mardi 09 janvier 2007.

Article 2 : Il est institué un Comité Interministériel de l’Initiative Nationale de Développement Social (CI-INDS) chargé de la formulation, de la mise en oeuvre, du suivi et de l’évaluation des documents de l’INDS.

Le Comité Interministériel de l’Initiative Nationale de Développement Social est assisté dans sa mission par des instances de concertation et des structures techniques d’appui, toutes instituées aux termes du présent Arrêté.

Le Comité Interministériel de l’INDS, les instances de concertation et les structures techniques d’appui constituent le dispositif institutionnel de formulation, de mise en oeuvre, de suivi et d’évaluation de l’INDS.                               

Chapitre 1er : Du Comité Interministériel de l’Initiative Nationale pour le Développement Social (CI-INDS)

Article 3 : Le CI-INDS est l’instance supérieure de pilotage de l’INDS. Il assure la conduite et la supervision du dispositif institutionnel de formulation, de mise en oeuvre, de suivi et d’évaluation des politiques publiques relevant de l’INDS.

A ce titre, le CI-INDS assure notamment :
* la validation des rapports semestriels et annuels sur la mise en oeuvre, le suivi et l’évaluation de l’INDS,
* l’approbation des programmations pluriannuelles et des plans d’action annuels de mise en oeuvre de l’INDS,
* l’examen des Rapports nationaux de suivi des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) et la formulation des recommandations susceptibles d’en garantir la réalisation.

Article 4 : Le CI-INDS examine et adopte les projets de communication au Parlement portant sur les documents de l’INDS.

Article 5 : Le Comité Interministériel de l’Initiative Nationale de Développement Social est présidé par le Premier Ministre, et comprend tous les membres du Gouvernement ainsi que le Secrétaire Général du Gouvernement. Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, chargé de la Privatisation assure la Vice-présidence du CI-INDS.

Si nécessaire, le CI-INDS peut inviter à assister à ses réunions, à titre d’observateur, toute personne dont l’avis est jugé utile à l’étude des points soumis à l’examen.

Article 6 : Le CI-INDS se réunit chaque fois que de besoin. Toutefois, pour les besoins du suivi annuel de la mise en oeuvre de l’INDS, il se réunit au moins deux fois par an :

* Une première réunion au cours de la première quinzaine de septembre, consacrée à l’examen du Rapport semestriel et aux recommandations qui en découlent pour la programmation budgétaire du prochain exercice ;
* Une deuxième réunion en mars, pour l’examen du Rapport annuel de mise en oeuvre.

Article 7 : Le Directeur de Cabinet du Premier Ministre assure le secrétariat du CI-INDS. Dans ce cadre, il prépare les réunions, tient les procès-verbaux et suit l’exécution des décisions du Comité.

Chapitre II : Des instances de concertation

Article 8 : Dans le cadre de la mise en oeuvre du principe de concertation, le CI-INDS est assisté par les instances de concertation suivantes :
* le Comité de concertation Interne entre l’Etat, le secteur privé et la société civile sur l’INDS (CCI) ;
* le Comité de concertation Etat – Donateurs sur l’INDS (CCED).

Article 9 : Le CCI est chargé, sous l’autorité du CI-INDS, du suivi de l’ensemble du processus d’élaboration des documents de l’INDS.

Dans ce cadre, il veille notamment :
* à la prise en compte des recommandations de la société civile au sens large aux documents globaux de l’INDS, notamment les Rapports semestriels et annuels de mise en oeuvre,
* à la mise en oeuvre d’une stratégie de communication,
* à la conduite d’actions spécifiques de renforcement de capacités en vue d’améliorer la qualité de la participation et du dialogue des acteurs non étatiques.

Article 10 : Le CCI est présidé par le Premier Ministre et comprend les membres ci-après :
– les Ministres membres du CI-INDS ;
– des représentants du Parlement ;
– des représentants des Collectivités Territoriales ;
– des représentants des partis politiques ;
– des représentants des organisations du secteur privé ;
– des représentants des Organisations Non Gouvernementales nationales ;
– des représentants des centrales syndicales ;
– des personnalités choisies pour leurs capacités avérées et leur engagement dans le domaine du développement économique et social.

Le CCI se réunit chaque fois que de besoin, et en particulier pour la préparation des deux réunions annuelles du CI-INDS prévues aux mois de septembre et de mars. Le Directeur de Cabinet du Premier Ministre assure le secrétariat du CCI.

La composition du CCI est précisée par Note de service du Premier Ministre.

Article 11 : Le Comité de concertation Etat – Donateurs sur l’INDS (CCED) assure, sous l’autorité du CI-INDS, la liaison avec les bailleurs de fonds en matière d’élaboration, de mise en oeuvre, de suivi et d’évaluation des documents de l’INDS.

Dans ce cadre, le Comité est chargé :
– de suivre l’état d’avancement de la mise en oeuvre de l’INDS, ainsi que les performances spécifiques obtenues relativement aux OMD,
– de procéder à une évaluation conjointe des problèmes rencontrés dans l’exécution des programmes prioritaires soutenus par les partenaires au développement,
– de faire le point sur les engagements financiers des partenaires en faveur de la mise en oeuvre des plans d’action de l’INDS,
– de renforcer la cohérence et la complémentarité des interventions des bailleurs de fonds.

Article 12 : Le CCED est présidé par le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale et comprend le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, chargé de la Privatisation, le Ministre délégué à la Coopération Internationale et le Gouverneur de la Banque Centrale de Djibouti. Ils tiennent des réunions formelles avec les bailleurs de fonds, dont les résultats sont portés au CI-INDS.

Le Secrétaire Général du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale assure le secrétariat du CCED, avec l’appui des membres du Secrétariat Technique Permanent visé à l’article 16 ci-dessous.

Chapitre III : Des structures techniques d’appui

Article 14 : Les structures techniques d’appui sont :
* le Comité Technique de l’INDS (CT-INDS),
* les Groupes Techniques Thématiques (GTT),
* le Secrétariat Technique Permanent (STP).

Article 15 : Le CT-INDS est chargé du suivi et de l’application des décisions et recommandations du Comité Interministériel de l’INDS, et des instances de concertation prévues au présent Arrêté.
Le CT-INDS prépare les réunions du Comité de Concertation Interne (CCI) et du Comité de Concertation Etat – Donateurs (CCED). Il coordonne les activités des structures techniques d’appui prévues au présent chapitre.
Le CT-INDS est présidé par le Directeur de Cabinet du Premier Ministre. Il comprend le Secrétariat Technique Permanent (STP) et les points focaux des Ministères sectoriels impliqués dans l’INDS. Ces points focaux sont nommés par les Ministres concernés.

Article 16 : Le Secrétariat Technique Permanent (STP) assure la coordination des travaux et le secrétariat du CT-INDS. Il a notamment pour missions :
– d’assurer les fonctions d’analyse et de suivi de la pauvreté ;
– de mettre en place un système de suivi et d’évaluation de l’INDS;
– de rédiger les documents de synthèse de l’INDS et les différents rapports annuels de mise en oeuvre, à partir des travaux des différents GTT ;
– d’assister le Directeur de Cabinet du Premier Ministre et le Secrétaire Général du MAECI dans les travaux de secrétariat des différents Comités.

Article 17 : Le STP est dirigé par un Conseiller Technique du Premier Ministre et comprend les membres suivants : le Directeur de l’Economie, le Directeur du Budget, le Directeur de la Statistique et des Etudes Démographiques, le Directeur des Financements Extérieurs et le Responsable des Etudes à la BCD, ou leurs représentants.

Article 18 : Les Groupes Techniques Thématiques (GTT) constituent des espaces de réflexion et d’échanges sur les questions transversales de l’Initiative Nationale de Développement Social, et notamment les thèmes ci-après :
1. potentiels de croissance, compétitivité et Cadre macro-économique (les politiques macro-économiques, la valorisation des potentiels de croissance, le développement des infrastructures de soutien à la croissance, la promotion du secteur privé, etc.) ;
2. accès aux services sociaux de base (la santé, l’éducation, l’eau potable, l’assainissement, l’habitat, l’énergie, les télécommunications, etc.) ;
3. opportunités de revenus et d’emplois, et filets de sécurité pour les pauvres et les vulnérables (l’élevage, l’agriculture, la formation professionnelle ;
4. gouvernance et renforcement des capacités (l’Etat de droit, la
modernisation de l’Administration publique, la décentralisation, la
gouvernance environnementale, etc.).

Les GTT réunissent, dans un cadre participatif, les représentants des Administrations publiques, de la société civile, du secteur privé et des partenaires au développement, ainsi que des personnalités connues pour leur compétence dans le domaine économique et social.
Les présidents et les membres des GTT sont précisés par Note de service du Premier Ministre.

Article 19 : Aux fins de permettre la bonne coordination par le CT-INDS de l’action des diverses structures techniques d’appui, il est institué un système d’information sur le suivi de la mise en oeuvre de l’INDS, comprenant quatre outils :
– un tableau de bord trimestriel sectoriel, produit par les Ministères;
– concernés de synthèse trimestrielle sur l’état d’avancement, élaborée par le STP ;
– un rapport semestriel, élaboré également par le STP en milieu d’exercice ;
– un rapport annuel de mise en oeuvre de l’INDS préparé par le STP.

Article 20 : Aux mêmes fins que celles prévues à l’article 19 ci-dessus, chaque Ministère produit un tableau de bord trimestriel sectoriel pour le suivi des actions prioritaires de l’INDS.
Le tableau de bord devra comporter :
– un nombre très réduit d’indicateurs (essentiellement financiers) avec les différents taux d’exécution (engagement, ordonnancement, etc.) ;
– un commentaire sur le volume et la répartition des crédits dépensés ;
– une information qualitative sur l’avancement des programmes ;
– prioritaires mandations pour des prises de décision à très court terme ;
– le cas échéant (2éme et 3ème trimestres), des propositions d’inflexions à apporter dans l’affectation des ressources dans la perspective de la préparation du Budget de l’exercice à venir ;
– des fiches de suivi des programmes.

Les tableaux de bord trimestriels sectoriels sont transmis au STP.                                                                                                                                                                                                                                                           

Chapitre IV : Dispositions finales

Article 21 : Compte tenu de l’importance du travail, les membres du Comité Technique de l’INDS, du Secrétariat Technique Permanent et des Groupes Techniques Thématiques devront accorder la plus haute priorité au processus de l’INDS.

Article 22 : Toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté sont abrogées.

Article 23 : Le présent Arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera. Il sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti selon les procédures d’urgence.