VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°154/AN/02/4ème L portant codification du fonctionnement de l’OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés ;
VU La Loi n°02/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics du 21/01/98 ;
VU Le Décret n°2001-0211/PRE/PM relatif aux Etablissements Publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La Délibération du Conseil d’Administration de l’OPS du 07 décembre 2006.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 09 janvier 2007.