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Arrêté n° 2006-0824/PRE attribuant à la Gendarmerie nationale les missions de surveillance et de sécurisation du Palais de la Justice.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°100/AN/04/4ème L relative aux attributions et à l’organisation du Ministère de la Justice ;
VU L’Ordonnance n°79-037/PR/DEF du 10 mai 1979 portant organisation de la Défense ;
VU Le Décret n°98-0079/PR/DEF portant organisation générale du Ministère de la Défense ;
VU Le Décret n°98-0080/PR/DEF du 13 juillet 1998 portant réorganisation de la Gendarmerie ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement.
ARRÊTE
Article 1er : La Gendarmerie nationale est chargée de la surveillance et de la Sécurité du Palais de Justice. Elle est également responsable de la sécurité des magistrats et des salles d’audiences.
Article 2 : Le Ministère de la Justice mettra à la disposition du détachement les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission.
Article 3 : Le Ministère de la Défense et le Ministère de la Justice sont chargés de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH