Article 1er :

Ne peuvent prétendre au bénéfice d’une pension proportionnelle que les travailleurs qui justifient être âgés de 55 ans révolus, être régulièrement immatriculé à l’OPS et avoir cotisé 15 ans minimum auprès de ce même Organisme.

Article 2 :

La pension proportionnelle est calculée selon la formule suivante :

Pension proportionnelle  =  pension virtuelle x durée effective de la cotisation 

                                               Durée minimale requise de cotisation

Pension virtuelle : c’est la durée effective de la cotisation multiplié par les taux d’annuité.

Durée effective de la cotisation : c’est le nombre d’année de cotisation que le travailleur a justifié.

Durée minimale requise de la cotisation : c’est le nombre d’année de cotisation exigée par la loi.

Article 3 : le temps d’assurance exigé s’entend celui déterminé à l’article 45 de la loi n°154/AN/02 4ème L portant codification du fonctionnement de l’OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés comme suit :

Article 4 : Le travailleur, âgé de 55 ans mais qui ne totalise pas le temps d’assurance minimum requis pour la pension proportionnelle, peut prétendre à une allocation unique équivalente au montant de la part salariale des cotisations au régime vieillesse qu’il a versée.

Article 5 : La pension proportionnelle est payée dans les mêmes conditions fixées par la loi n°154/AN/02 4ème L portant codification du fonctionnement de l’OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés pour le versement de la pension normale au travailleur.

Article 6 : Les autres dispositions concernant la pension normale notamment les règles d’ouverture de droit à une pension de reversions, celles d’irrévocabilité s’appliquent également pour la pension proportionnelle pour autant qu’elles ne soient pas contraires.

Article 7 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et diffusé partout où besoin sera.