VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;

VU La Loi n°191/AN/86/1er L du 03 février 1986 relative aux sociétés commerciales et le décret n°86-116/PRE du 30 novembre 1986 pris pour son application ;

VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU La Loi n°2/AN/98/4éme L portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU Le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2001-00137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU La Loi n°147/AN/91 portant organisation financière des Établissements Publics du 10 février 1991 ;

VU La Loi n°41/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 portant création de l’établissement public dénommé «Imprimerie Nationale de Djibouti» ;

VU Le Décret n°99-0259/PR/MCC portant statuts initiaux de l’entreprise publique dénommé «Imprimerie Nationale de Djibouti» ;

VU Le Décret n°2002-0176/PR/MCC portant nomination des membres du conseil d’administration de l’Imprimerie Nationale de Djibouti ;

VU La Délibération n°15 du conseil d’administration de l’Imprimerie Nationale de Djibouti du 17/01/2004 portant adoption du budget prévisionnel 2004 ;

SUR Proposition du Ministre de la Communication et de la Culture, chargé des Postes et des Télécommunications.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du mardi 17 février 2004.