VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La loi n°03/AN/92/2ème L du 28/10/1992 portant réorganisation de la Caisse Nationale de Retraites ;

VU La loi n°147/AN/91/2ème L du 10 août 1991 portant réorganisation financière des Établissements Publics ;

VU La loi n°2/AN/98/4ème L du 21/01/1998 portant réorganisation des Établissements Publics ;

VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04/07/2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU La délibération n°2002-002/CNR du 10/11/2002 du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Retraites ;

SUR Proposition du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 24 Décembre 2002.