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Arrêté n° 2002-0469/PRE accordant une exemption de droit d’enregistrement et de mutation.

Edition n° 12 du 30/06/2002

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU L’arrêté n°1533 du 31 décembre 1954 codifiant les textes applicables dans le Territoire de la Côte Française des Somalis en matière d’Enregistrement et de Timbre ;

VU La loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux lois des Finances ;

VU Le décret n°2001-0012/PR/MEFPP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique.

ARRÊTE

Article 1er : Il est accordé une exemption des frais des droits d’enregistrement des actes de vente entre l’Etat Djiboutien et la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti d’une part et l’E.D.D et la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti d’autre part.

 

Article 2 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, exécuté et publié par tout où besoin sera.

Par le Président de la République,

chef du Gouvernement

Signé P.O. le Ministre des Affaires Présidentielles

et chargé de la Promotion des Investissements

Pour Ampliation Conforme

Le Secrétaire Général du Gouvernement

MOHAMED HASSAN ABDILLAHI