Effectuer une recherche

Arrêté n° 2002-0246/PRE portant Agrément au Code des Investissements de la Iodase Salt Tranding Cie «I.S.T. Co».

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La loi n°58/AN/94/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des Investissements ;

VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU La demande d’agrément présentée par la Iodase Salt Trading Cie «I.S.T. Co» ;

VU Le procès-verbal de la Commission d’agrément au code des investissements du 18 novembre 2001 ;

SUR Proposition du Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Lundi 25 Mars 2002.

ARRÊTE

Article 1er : Dispositions générales.

Les propositions formulées par la Commission Nationale d’Agrément au Code des Investissements du 18 novembre 2001 sont approuvées.

 

Article 2 :

L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la société Iodase Salt Trading Cie «I.S.T. Co» pour le projet de traitement du sel et l’iodisation.

 

Article 3 : De la contribution de la patente.

 

En matière de contribution de la patente, cette société bénéficiera des avantages fiscaux suivants :

 

a) d’une exonération totale de la première année de réalisation du projet jusqu’à la fin de la quatrième année ;

b) d’une exonération de cinquante pour cent (50%) de la cinquième à la huitième année ;

c) à la fin de la huitième année, la société sera soumise au régime normal d’imposition de la contribution de la patente.

 

Toutefois, la société doit se faire enregistrer auprès des Services des Patentes dès le commencement des activités.

 

Article 4 : De la contribution de la patente d’importateur.

La société agréée dans le cadre de ce programme d’investissement reste soumise à la contribution de la patente d’importateur.

 

Article 5 : De la contribution foncière.

Les constructions d’immeubles agréées dans le cadre du présent projet sont exonérées de la contribution foncière sur les propriétés bâties pour une période de Zéro années à compter de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux en présentant les attestations justificatives à présenter à la Direction des Recettes et la Direction des Investissements.

 

Article 6 : De l’impôt sur les bénéfices des personnes morales.

L’Iodase Salt Trading Cie «I.S.T. Co» est exonérée de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de sept ans (7) années à compter de la première année d’exploitation du projet.

 

Article 7 : De la Taxe Intérieure de Consommation.

Les matières premières, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de l’Iodase Salt Trading Cie «I.S.T. Co» importées et utilisées effectivement par l’Iodase Salt Trading Cie «I.S.T. Co» pour ses activités de traitement de sel sont exonérées de la Taxe Intérieure de Consommation.

 

La liste des matières premières, matériaux et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de l’Iodase Salt Trading Cie «I.S.T. Co» sont détaillées aux articles 8 à 11 du présent arrêté.

 

Article 8 :

La durée des exonérations accordées par le présent Arrêté pour les matières premières, matériaux et matériels acquis par la société conformément au programme d’investissement est de :

 

– dix (10) ans pour les matériels et outillages fixes dont la société aura gardé la propriété durant cette période,

 

– de cinq (5) ans pour les matériels de bureau, mobilier, matériels de transport et outillages mobiles dont la société aura gardé la propriété durant cette période.

 

Les matériaux et matières premières exonérés et utilisés dans la production finale de la société seront importés en hors taxes.

 

Article 9 :

La liste du matériel roulant et des équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de l’Iodase Salt Trading Cie «I.S.T. Co» est établie comme suit :

 

ACQUISITION DE MATIERES PREMIERES ET OUTILLAGES A EFFECTUER PAR AN

 

 

Désignation

Quantité

Prix Unité

Montant

1 Sacs en polypropane vides 3.000.000 30 90.000.000 FD
2 Conteneur de fil à coudre et ficelle 4 1.250.000 FD 5.000.000 FD
3 Balances de 50 à 300 kg 10 72.000 FD 720.000 FD
4 Paires de Gants et Bottes 1.000 3.000 FD 3.000.000 FD
5 Casques et Lunettes de protection  1.000 3.500 FD 3.500.000 FD
6 Machine portable à coudre les sacs 50 21.360 FD 1.068.000 FD
7 Aiguilles pour machine à coudre 2.500 27 FD 67.500 FD
8 Réservoirs à eau de 5000 litres 10 350.000 FD 3.500.000 FD
9 Carrelage/Sol industriel (2200 m2) 2.000 1.450 FD 2.940.000 FD
10 Transpalettes manuelles 20 150.000 FD 3.000.000 FD
11 Iode pour traiter le sel (en tonne) 10 3.200.000 FD 32.000.000 FD
12 Emballage pour sel traité et conditionné     5.000.000 FD

TOTAL

149.794.500 FD

ACQUISITION D’UNITEES D’IODISATION MATERIELS 

ROULANTS ET EQUIPEMENTS

1 Unitées d’iodisation 20 4.005.000 FD 80.100.000 FD
2 Unitées de séchage 20 1.068.000 FD 21.360.000 FD
3 Groupes électrogènes de 180 kva 8.000.000 FD 8.000.000 FD
REPORT
4 Groupes électrogènes de 30 kva 8 1.603.600 FD 12.828.800 FD
5 Tableaux de bord + Poles d’électricité (40) 10 1.460.000 FD 14.600.000 FD
6 Petit broyeuse avec moteur 5 2.670.000 FD 13.350.000 FD
7 Réservoir à gasoil de 700 litres 5 71.200 FD 356.000 FD
8 Réservoir chimic à iode de 700 litres avec radiateur de chauffage + stérilisateur 25 189.000 FD 4.725.000 FD
9 Centrifugeuse 100 12.460 FD 1.246.000 FD
10 Camion citerne (eau, gasoil) 4 8.500.000 FD 34.000.000 FD
11 Grand réservoir/Eau, Gasoil (20.000 litres) 2 2.500.000 FD 5.000.000 FD
12 Camionettes de dépannage équipées en Garage 2 2.500.000 FD 5.000.000 FD
13 Transpalettes manuelles 20 150.000 FD 3.000.000 FD
14 Tracto-pelle 2T500 10 17.500.000 FD 175.000.000 FD
15  Compacteur d’occasion 1 3.000.000 FD 3.000.000 FD
16 Elevateurs 5 7.000.000 FD 35.000.000 FD
17 Brise roche 5 19.000.000 FD 95.000.000 FD
18 Camion benne 10 10.000.000 FD 100.000.000 FD
19 Pelle de 5 à 40 tonnes 5 15.000.000 FD 75.000.000 FD
20 Véhicule de Transport (camion/40 tonnes) 10 17.500.000 FD 175.000.000 FD
21 Porte-char pour transport d’engins 1 22.000.000 FD  22.000.000 FD
22 Camionette Pick-up 3 3.200.000 FD 9.600.000 FD  
23 Conditionneuse et empacteuses (25 kg/mn)  6 8.850.000 FD 53.100.000 FD
24 Convoyeur à tapis (18 mètres) + pièce de recharge 20 3.000.000 FD  60.000.000 FD
25 Compresseurs (air et eau) 4 2.100.000 FD 8.400.000 FD
26 Poste de soudure 3 1.380.000 FD 4.140.000 FD
TOTAL 1.051.805.800 FD

 

Article 10 :

Dans le cadre des exonérations accordées pour le présent programme, la société devra réaliser son programme d’investissements dans un délai d’un (1) an à compter de la date de son agrément.

 

Article 11 : Du suivi de la réalisation du programme d’investissement.

La promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus de la Sous-Direction des Recettes si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné. La non-présentation de ce justificatif entraînera la suspension de l’exonération.

 

Article 12 :

En contrepartie de l’exonération accordée, la société Iodase Salt Trading Cie «I.S.T. Co» s’engage à créer un nombre d’emplois minimum de Trente (30) dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.

 

Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.

 

Article 13 :

En collaboration avec le département chargé de l’environnement, la société Iodase Salt Trading Cie «I.S.T. Co» est tenue de prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection de l’environnement.

 

Article 14 :

 

Le Ministère des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat ainsi que le Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH