VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La loi n°45/AN/94 du 08 mars 1994 modifiant l’ordonnance n°78-021/PRE du 23/01/78 créant l’ISERST ;

VU La loi n°02/AN/98 du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des Établissements Publics à caractère administratif, social et culture ;

VU Le décret n°94-0129/PRE du 09 octobre 1994 portant organisation administrative et financière de l’ISERST ;

VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;

VU L’arrêté n°96-0613/PR/SGG du 23 septembre 1996 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’ISERST ;

VU La délibération n°26/ISERST/2001 portant approbation du budget prévisionnel de l’ISERST pour l’exercice 2001 ;

Sur proposition du Ministre des Affaires Présidentielles ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 avril 2000 ;