LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La loi n°135/AN/97/3ème L du 06 mai 1997 portant création de l’OPS ;

VU La loi n°02/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des Établissements à caractère administratif ;

VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;

VU La délibération n°2/2000/OPS du Conseil d’Administration de l’OPS portant approbation du budget prévisionnel de l’an 2001 ;

Sur la proposition du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 février 2001.