Le Gouverneur p. i. de la Côte Francaise des  Somalis et dépendances ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 du decret 18 juin 1884;

Vu l’arrêté local du 6 novembre 1911 promulguant dans la Colonie le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière;

Vu l’article 21 dudit décret déclarant appliqeur dans la Colonie la Loi du 25 juin 1902 sur le bail emphytéotique des bien immeubles ;

Vu l’arrêté du 4 décembre 1917 réglant les détails d’exécution du décret précité du 1er mars 1909;