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Arrêté n° n° 424 rendant exécutoire la délibération au Conseil Représentatif de La CES. du 31 mars 1951 fixant le régime des réexportations par mer de marchandises arrivées par mer..

Edition n° 4 du 01/05/1951

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur des Colenies, N. SADOUL, Gouverneur de Ja Côte Françeise des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 15 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu 13 délibération du Conseil Representati la Côte Française des Somalis en date du 5 avril 1948, relative aux redevances de magasinage, rendue exécutoire par arrêté nt 439 du 5 mai 1948;

Vu la délibération du Consell Repreésentalif en date du 26 octobre 1950, qui a fixé le tarif des frais de port pour Jles transbordements. et les rexportations par mer, rendue exécuioire par arrêté ne 1188 du 27 novembre 1950;

Vu la délibération du Conseil Représentatif en date du 31 mars 1951, modifiant et complétant les délibérations susvisées en ce qui concerne les réexportations pur mer des marchandises arrivées par mer,

ARRÊTE

Att. 1er, — Est rendue exécutoire la délibération susvisée et ceji-annexée du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis en date du 31 mars 1951 fixant le régime des réexportations par mer de marchandises arrivées par mer.

Art, 2 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, 

 

Le Gouverneur.

N, SADOUL.