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Arrêté n° n° 423 rendant exécutoire la délibération au Conseil Représentatif de la C.FS. du 31 mars 1951, modifiant ie tarif des frais de port sur les embailages métalliques vides et neufs importées à Djibouti
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneux. des Colonies, N. SADOUL, Gouverncur de la Côte Française de Somalis, Chevalier de a légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue. applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;
Vu la délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis en date du 28 novembre 1949 fixant le tarif des frais de port et d’aéroport, rendue exécutoire par arrêté n° 1339 du 28 décembre 1949, modifiée par la délibéra-
on du 26 octobre 1950, rendue exécutoire par arrêté no 1188 du 27 novembre 1959;
Vu la délibération dudit Conseil en date du 1 mars 1951 modifiant le tarif des frais de port sur les marchandises en ce’qui concerne les emballages vides neufs,
ARRÊTE
Art. Ier, — Est rendue exécutoire la délibération susvisée et ci-annexée du Conseil Représentatif de la Côte Francaise des Somalis en date du 31 mars 1951, modifiant ie tarif des frais de port sur les emballages métaliques vides et neufs
importés à Djibouti.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera,
Le Gouverneur,
N, SADOUL.