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Arrêté n° n° 403: désignant le Commandant du Cercle de Djibouti pour ester en justice contre: le sieur Al Hersi Eulou, avec faculté de subdéléguer….
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur Ges Colonies, N. SADOUL,, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1843, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté n° 482 au 6 mai 1949 fixant les modalites des locations-ventes et des locations des immeubles sis à Djibouti et appartenant à la Colonie;
Vu ja nécessité de soutenir une action en expulsion contre le sieur Ali Hersi Eulou locataire d’un des logements du groupe d’habitations pour autochtones sis au Quartier V;
ARRÊTE
Art. 1e. — L’Administrateur, Comimandant du Cercle de Djibouti, est désigné pour ester en justice en notre nom contre le sieur Ali Hersi Eulou, avec faculté de subdélésuer.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et insere au Journal officiel du Territoire.
Le Gouverneur,
N. SADOUL.