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Arrêté n° n° 402 désignant le Commandant du Cercle de Djibouti pour ester en justice contre le sieur Hassan Djamaa Bidar, avec faculté de subdéléguer.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL,, Gouverneur de la Côte Francaise des oomalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 36:5, rendue applicable au Territoire par décret du 3 juin 1884;
Vu Parrété n° 482 du 6 maï 1949 fixant les modalités des Ilocations-ventes et des locations des immeubles sis à Djibouti et appartenant à la Colonie;
Vu la nécessité de soutenir une action en expuision contre je sieur Hassan Djamse Bidar, locataire d’un des lo£ements du groupe d’habitations pour autochiones sis au Quartier V,;
ARRÊTE
Art. 1er, —l’Administrateur, Comandant du Cercle de Djibouti, est désigné pour ester en justice en notre nom contre le sieur Hassan Djama PBidar, avec faculté ce subdéléguer.
Art. 2. — Le présent arrété sera enregistre et communique partout où besoin sera et inséré au Journal officiel du Territoire.
Le Gouverneur.
N, SADOUL.