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Arrêté n° 997 nommant président ad hoc du tribunal supérieur d’appel Belin, administrateur adjoint des colonies, licencie en droit.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu les décrets des 4 février 1904 et 23 juillet 1914 portant réorganisation du service de la justice à la Côte française des Somalis;
Vu le décret lu 22 août 1928 déterminani le statut de la magistrature coloniale:
Vu l’absence du président du tribunal su périeur d’appel et la nécessité de recevoir le serment de M. Henry (Raymond), nommé huissier près les tribunaux uropéens de Djibouti :
Sur la proposition de M. le procureur de la République, chef du service judiciaire.
ARRÊTE
Art.1er — M. Belin, administrateur ad joint des colonies, licencié en droit, est nommé président ad hoc du tribunal supérieur d’aippel pour recevoir le serment du gendarme Henry (Raymond) nommé huissier près les tribunaux français.
Art. 2. — Avant d’entrer en fonctions, M. Belin prêtera le serment prescrit par la loi devant M. le Gouverneur.
Art. 3. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordi naire, sera communiqué partout où besoin sera et. inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,
P.-II. SIRIEX.