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Arrêté n° 98 arrêté n° 98, du 27 janvier 1938 pris en Conseil d’administration

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

ARRÊTE

Est rendu exécutoire le 4e rôle supplémentaire de l’impôt des licences (exercice 1937), comprenant quatre articles et s’élevant à la somme de huit cent soixante-quinze francs.