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Arrêté n° 972 portant désignation d’une commission chargée d’établir la concordance des résultats du compta définitif des recettes et des dépenses du service local, de l’exercice 1949 avec les écritures du trésorier-payeur.

Edition n° 9 du 30/09/1950

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment les articles 314 à 320 et 400:

Vu l’arrêté n° 1301 du 31 décembre 1948 rendant exécutoire le budget du service local pour l’exercice 1940. 

ARRÊTE

Art. 1er. — Une commission constituée comme suit est chargée de la vérification des résultats du compte définitif des recettes et des dépenses du service local pour l’exercice 1949, et de sa mise en concordance avec les écritures du trésorier-payeur:

— le chef du service, judiciaire, président; 

— le directeur de la Banque de l’Indochine, membre;

— le président, de la Chambre de commerce, membre.

Cette commission se réunira avant le 7 octobre 1950, sur convocation de son président, et dressera un procès-verbal des résultats constatés

Art. 2. — Le chef du service judiciaire  le chef du service des finances et le trésorier-payeur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présenl arrêté, qui sera enregistré, publié et commimique partout, où besoin sera.

Le Gouverneur, N. SADOUL.