Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret, du 3 mars 1910 portant, règlement sur la solde et les accessoires de solde ;

Vu le décret du 11 octobre 1944 réglementant l’organisation des cadres locaux;

Vu l’arrêté n° 230 du 24 mars 1945 et les actes qui l’ont modifié ou complété, notamment l’arrêté n° 50 du 18 janvier 1950 ;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 27 septembre 1950,