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Arrêté n° 970 relatif au versement provisoire de 66.393.135 fr. 60 fait à la caisse de réserve de la colonie.

Edition n° 9 du 30/09/1947

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment en ses articles 91, 259, 274 et 397 :

Vu le décret du 25 avril 1946 approuvant le budget local de la Côte française des Somalis

ARRÊTE

Art.1er. — Est provisoirement versée à la Caisse de réserve de la colonie la somme de soixante-six millions trois cent quatre-vingt treize mille cent trente cinq francs soixante centimes (66.3933.135 fr. 60) représentant l’excédent des recettes sur les dépenses du budget local (exercice 1946), ainsi qu’il ressort des chiffres ci-après :

Recettes effectuées ……………………223.867.4 42 10 

Dépenses ordonnancées. ……………. 157.474.306 50 

Art. 2.— Le chef du bureau des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce (pii le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, coin muniqué et publié partout où besoin sera.

Pour le Gouverneur en mission :

L’inspecteur des affaires administraiires,

Lurette.