Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu la demande de il Mohamed Ibrahim Al Xaghar, entrepreneur de travaux publics, qui sollicite le remboursement du cautionnement définitif peur les travaux de construction d’un dalot, à l’emplacement du Kor Bouihane, d’un montant égal à 100.000 francs:

Vu l’article 6 des clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs des travaux publics par arrêté du 16 octobre 1846;

Considérant que le montant des retenues de garantie effectuées lors des payements des acomptes est supérieur à 100.000 francs;

Sur la proposition du directeur du service des travaux publics;