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Arrêté n° 96/SLAG portant composition du Tribunal et de la Cour des. Pensions Outre-Mer pour le Territoire frangais des Afars et des Issas(anée 1975)

Edition n° 3 du 10/02/1975

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Haut-Commissaire de la République dans le Territoire francais des Afars des Issas,

 

Vu le décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributios par la République dans le Territoire frangais des Afars et des Issas,

 

Vu la décision ne 1178/SLAG du 31 décembre 1974 portant nomination d’un chef des Services de Police de 1’Etat, 

ARRÊTE

 Art. 1 — Délégation est donnée A M. Maillard Gorgre Inspecteur divisionnaire de la Police Nationale, chef des service de Police de l’Etat, a l’effet de signer pour le Haut-Commiseriatde la République, les visas «sortie-retour» pour les étrangert résidents, titulaires de leur carte d’identité d’étranger.

 

Art. 2.– Subdélégation pourra étre donnée, par l’ordre de M. Maillard Georges, aux agents placés sous son autorité, de signer ces visas, en cas d’absence ou d’empécheme des Chef de service délégué.

 

Art. 3. — La présente décision sera enregistrée, communique ou besoin sera et publiée au « Journal officiel » du Territoire.