Art. 1er . — Est promulgué à la Côte française de» Somalis et dépendances, le décret n » 46-1588 du 3 juillet 1946 portant modification de la justice française en Afrique-Occidentale française, en AfriqueEquatoriale française, à Madagascar et dépendances, au Cameroun, au Togo et à ‘la Côte française des Somalis (J. O. R. F. du 5 juillet 1946). 

Art. 2. — Le présent amêté qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et publié au Jour nal officiel dé la Côte française de Somalis.