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Arrêté n° 950 promulguant le décret n° 50-1052 du 17 août 1950 relatif aux marchés passés par les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.

Edition n° 9 du 30/09/1950

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 18-14. rendue applicable à la colonie par décret, du 18 juin 1881 ;

Vu le décret n° 50-1052 du 17 août 1050 relatif aux marchés passés par les territoirvs relevant du ministère de laFrance d’oufre-mer sur le régime financier,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulgué, dans le territoire de la Côte française des Somalis le décret n° 50-1652 du 17 août 1950 relatif  aux marchés passés par les territoires  relevant du ministère de la France d’outre-mer sur le régime financier.

Art. 2. — Le présent arrêté serti enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. 

Le Gouverneur,

N. SADOUL.