Effectuer une recherche
Arrêté n° 949 portant concession provisoire, à titre onéreux, à Mahmoud Ibrahim Moubine, d’une parcelle de terrain de 2.400 m²sise boulevard de-Gaulle
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis;
Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales a la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925;
Vu la demande formulée par M. Mahmoud Ibrahim Moubine, le 12 avril 1950 ;
Vu l’avis émis par la commission de la propriété foncière dans sa séance du 13 juin 1050;
Vu le décret du 9 novembre 1946 portant création d’un Conseil représentatif; de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 ;
Sur le rapport du chef du service des Domaines;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 14 septembre 1950,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 2 septembre 1950, relative à là concession provisoire à titre onéreux faite à M. Mahmoud Ibrahim Moubine, demeurant et domicilié à Djibouti, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 2.400 mètres carrés environ, formant le lot n° 451, du plan de lotissement boulevard De-Gaulle, telle au surplus qu’elle est figurée au plan ci-annexé.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur, N. SADOUL.