Effectuer une recherche

Arrêté n° 936 fixant les modalités d’application en Côte française des Somalis du décret n° 49- 1364

Edition n° 9 du 30/09/1950

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1S44, rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 20 mai 1903 portant règlement, sur l’organisation et le service de la gendarmerie modifié par le décret du 10 septembre 1935 ;

Vu le décret du 10 décembre 1949 portant réorganisation du détachement de gendarmerie de la Côte française des Somalis ;

Vu le décret du 2 août 1949 fixant le statut particulier des auxiliaires de gendarmerie des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer autres que l’Indochine;

Sur la proposition du commandant de détachement de gendarmerie de la Côte française des Somalis, approuvée du commandant supérieur des troupes de la Côte française des Somalis,

ARRÊTE

Art. 1er. — Les auxiliaires dé gendarmerie, quelle que soit leur origine ou leur emploi, font partie intégrante du détachement de gendarmerie.

Art. 2. — Les auxiliaires peuvent être recrutés en Côte française des Somalis, ou provenir d’un autre territoire d’outre-mer.

Art. 3. — Outre les conditions exigées par le statut général, les auxiliaires recrutés en Côte française des Somalis devront satisfaire aux conditions suivantes :

— avoir une taille minimum de 1m,60;

— parler et comprendre correctement le français ainsi qu’une des langues parlées communément en Côte française des Somalis.

Art. 4. — Les auxiliaires autochtones méritants ipetivent, après avoir quitté le service, accéder aux emplois de l’administration civile locale dans les mêmes conditions que les anciens militaires.

Art. 5. — Le présent arrêté sera eniregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneurt .

N. SADOUL.