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Arrêté n° 930 portant concession provisoire à titre onéreux à la société E. G. I. L. d’une parcelle de terrain de 4.918 m² 90 à l’Arta.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis;
Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé; :
Vu le décret en date du 25 juillet 1939 modifiant et complétant, l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis ;
Vu la demande présentée par la Société Egil le 17 mai 1950;
Vu le plan de lotissement, de l’Arta ;
Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement, l’article 46, alinéa 7;
Sur le rapport du chef de service des Domaines;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 21 août 1950,
ARRÊTE
Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis: en date du 30 juillet 1930, relative à la concession provisoire à titre onéreux faite à la Société Egil, à Djibouti, d’une parcelle de terrain de 4.91S m², 90, formant le lot n° 5 du plan de lotissement de l’Arta et immatriculé au nom de l’Etat au Livre foncier de la colonie; sous le m° 360 avec le lot n° 6 du même plan de lotissement, telle au surplus qu’elle est figurée sur le plan joint.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié partout, où besoin sera et la inséré au Journal, officiel de la colonie.
Le Gouverneur,
N. SADOUL.