Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis :

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis:

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé ;

Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé;

Vu l’arrêté n° 1039 du 26 septembre 1949 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif en date du 10 septembre 1941;

Vu l’avis émis par la commission de la propriété foncière dans sa séance du 23 juin 1950 ; 

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 ;

Sur le rapport du chef de service des Domaines;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 14 septembre 1950,