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Arrêté n° 908 promulgeuant et Complétant le paragraphe s de l’article 12 de la loi du 5 octobre 196 relative à l’élection des membres de l’Assemblés nationale

Edition n° 8 du 31/08/1949

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis ot dépendances, chevalier de lai Legion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18  septembre 1844 rendue apolicable à la colonie par décret du 18 juin 1881:

Vu la loi n° 49-1063 du  août 1949 complétant la liste des inéligibilités prévues par le paragraphe 3 de l’article 12 de la loi du 350 novembre 1873 sur l’élection des députés, complété par l’article 45 de la loi du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale :

L’Assemblée nationale et le Conseil de la Pépublique ont délibéré :

L’Assemblée nationale a adopté, le Président de la République promuigue la loi dont la teneur suit :

Vu le télégramme-lettre n° 7021 du 8 août 1949,

 

ARRÊTE

Art, 1er promuloeué à la Côte francaise des Somalis le paragrahe de l’article 12 de la loi du 30 novembre sur l’élection des députés, complété par l’article 45 de la loi du 5 octobre 1946, relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale est, en ce qui concerne les territoires d’outre mer, complété de la facon suivante Sont également inélicibles dans les territoires où ils ont été envoyes en mission, pendant la durée de leur mission et les Six mois qui suivent, les inspecteurs géneraux et inspecteurs des coicnies La présente loi sera executée comme loi de l’Etat.

 

ART2. Le présent arreté sera enregistre comimunioueé et publié partout où besoin sera et insérée au journal officiel de la colonie.

 

 

Le Gourerneur,

P-II SIRIEX.