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Arrêté n° 9-314-1923 fixant la date d’application des dispositions de l’arrêté du 14 août 1922 concernant les certificats sanitaires.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur p. 1. de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion
d’Honneur;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté en date du 1er août 1922, n° 280 complétant l’article 2 de l’arrêté du 7 août 1919, relatif à la perception par le service de santé du droit fixe appliqué aux certilicats sanitaires;
Vu le cablogramme de M. le Ministre des colonies en date du 31 décembre 1922 n° 74, donnant son approbation aux dispositions de l’arrêté précité du 14 août 1922;
ARRÊTE
Art. 1er, Les disposilons de l’arrèté du 14 août 1922 qui a complété l’article 2 de l’arrêté du 7 août 4919 concernant la perception, par le service de santé, du droit fixe appliqué aux certificats sanilaires, recevront leur application à compter du 4 janvier 1923.
Art. 2.— Le présent arrèté sera communiqué et enregistré partout où besoin sera et inséré au journal officiel de la Colonie.
E. Lippmann.