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Arrêté n° 884 portant fixation des redevances dues pour la délivrance des permis de chasse

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu l’ordonnance organique du 18 septemr bre 1844 rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 18S4 ;

Vu l’arrêté n° 820 du 18 août 1950 rapportant l’arrêté n° 1056 du 22 octobre 1948 et réglementant la chasse en Côte française des Somalis;

Vu la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 2 septembre 1950,

ARRÊTE

Art. 1er.  — Le montant des redevances perçues à l’occasion, de la délivrance des permis est fixé comme suit :

— permis sportif de petite chasse : 500 francs; ;

— permis sportif de moyenne chasse : S00 francs;

— permis spécial de passager : 500 francs .

La délivrance d’un duplicatum donne droit à la perception d’une taxe égale à 50 p. 100 de l’a valeur de la taxe fixée ci-dessus.

Art. 2. — Le présent arrêté -sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. 

Le Gouverneur, N. SADOUL.