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Arrêté n° 884 portant fixation des redevances dues pour la délivrance des permis de chasse
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu l’ordonnance organique du 18 septemr bre 1844 rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 18S4 ;
Vu l’arrêté n° 820 du 18 août 1950 rapportant l’arrêté n° 1056 du 22 octobre 1948 et réglementant la chasse en Côte française des Somalis;
Vu la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 2 septembre 1950,
ARRÊTE
Art. 1er. — Le montant des redevances perçues à l’occasion, de la délivrance des permis est fixé comme suit :
— permis sportif de petite chasse : 500 francs; ;
— permis sportif de moyenne chasse : S00 francs;
— permis spécial de passager : 500 francs .
La délivrance d’un duplicatum donne droit à la perception d’une taxe égale à 50 p. 100 de l’a valeur de la taxe fixée ci-dessus.
Art. 2. — Le présent arrêté -sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur, N. SADOUL.